Comment vendre une voiture qui appartient à une société ?
Vendre un véhicule appartenant à une société n’est pas plus complexe que vendre un véhicule particulier. Les démarches sont les mêmes mais certains documents complémentaires doivent être fournis au moment de la vente.
Les éléments à fournir à l’acheteur
Lors de la vente de votre véhicule appartenant à une société, vous devrez fournir à votre acheteur un certain nombre de documents :
- Un extrait Kbis de moins de 3 mois.
- La carte d’identité du gérant de la société.
- La carte grise ou certificat d’immatriculation : le document devra être barré avec la mention « vendu le… date et heure » avec la signature du gérant.
- Le certificat de vente dit « de cession » : il fait état du changement de propriétaire d'un bien matériel. Il s'obtient gratuitement en préfecture ou par Internet et doit être établi en double exemplaire. Vous conservez le premier exemplaire et remettez le deuxième à l'acheteur du véhicule.
- Le certificat de situation administrative dit « de non gage » : Ce document est également délivré par la préfecture (ou la sous-préfecture) ou par internet. Sa validité est d'un mois. Il prouve à l'acheteur que le véhicule n'est pas gagé et qu'il ne fait l'objet d'aucune opposition judiciaire émanant d'huissiers de justice ou du Trésor Public.
Tout comme lors d’une vente de particulier à particulier, si votre véhicule est âgé de plus de quatre ans, vous devrez présenter le contrôle technique de moins de six mois.
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